Saviez-vous que, selon le Code du travail, vous pourriez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge lorsque vos droits à congés sont incomplets (arrivée en cours d’année dans l’entreprise) ?
Pourtant, ce droit est souvent méconnu ou mal appliqué par les employeurs. L’UGICT – CGT vous explique comment revendiquer ces jours dus et garantir l’équilibre vie professionnelle/vie familiale.
Ce que dit l’article L3141-8 du Code du travail
- Pour les salariés de plus de 21 ans :
– 2 jours supplémentaires par enfant à charge (moins de 15 ans ou en situation de handicap).
– Condition : Votre droit de base aux congés payés doit être incomplet (moins de 30 jours ouvrables). Exemple : arrivée en cours d’année, congé sans solde, etc.
– Plafond : Le total (congés légaux + supplémentaires) ne peut dépasser 30 jours ouvrables.
- Pour les salariés de moins de 21 ans :
– 2 jours supplémentaires par enfant à charge, sans condition sur le nombre de congés acquis.
– Ces jours s’ajoutent même au-delà des 30 jours légaux.
Qui est concerné ?
- Enfants éligibles :
– Âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l’année précédente.
– Sans limite d’âge si en situation de handicap et vivant à votre foyer.
Exemple concret :
Jeannette, 42 ans, a 3 enfants (19 ans handicapé, 16 ans non handicapé, 11 ans). Elle a droit à 4 jours supplémentaires (2 enfants éligibles) car son droit de base est incomplet (10 jours acquis).
Comment réclamer vos jours ?
- Vérifiez votre éligibilité :
– Contrôlez votre fiche de paie (mi-juin) pour voir si les jours supplémentaires sont comptabilisés.
- Rassemblez les preuves :
– Livret de famille, avis d’imposition (pour justifier la charge des enfants).
- Envoyez une réclamation écrite :
– Utilisez un courrier recommandé ou un mail en citant l’article L3141-8.
Modèle type :
« Je constate que mes X jours de congés supplémentaires pour enfants à charge n’ont pas été intégrés à mon solde. Conformément à l’article L3141-8, je demande leur régularisation sous 15 jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir les prud’hommes. »
Les pièges à éviter
- Les employeurs confondent RTT et congés légaux : les jours supplémentaires ne s’appliquent que sur les congés payés.
- Un droit de base complet (30 jours) exclut les majorations pour les +21 ans.
- Délai de prescription : 3 ans pour réclamer des jours non versés.